Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 217 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(217) La Belgique a demandé à ce que le MRC soit approuvé pour la durée maximale autorisée de 10 ans, à compter de la date de la première mise aux enchères.

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