(218) La Belgique s’est engagée à introduire dans la loi sur l’électricité que, si aucun nouveau contrat de capacité n’a été conclu pendant trois années consécutives, conformément à l’article 7 undecies, paragraphe 11, de la loi sur l’électricité, aucune nouvelle mise aux enchères ne sera organisée à partir de l’année suivante dans le cadre du MRC.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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