(220) La Belgique s’est engagée à suspendre l’octroi et/ou le versement de toute aide au titre du régime d’aide notifié à toute entreprise ayant bénéficié d’une aide antérieure illégale déclarée incompatible par une décision de la Commission.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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