(223) Sur la base des informations disponibles et des éléments décrits dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a demandé des éclaircissements et des observations, sur les points suivants:
a) la nécessité de la mesure:
— si le problème d’adéquation des ressources a été défini de façon suffisante et a été analysé et quantifié correctement par les autorités belges;
b) le caractère approprié de la mesure:
— si les règles d’admissibilité pour accéder aux contrats pluriannuels garantissent l’égalité des chances pour toutes les technologies, en particulier pour celles dont les coûts d’investissement et les facteurs de réduction sont élevés;
c) la proportionnalité de la mesure:
— si le volume à acquérir lors de la mise aux enchères est proportionné pour atteindre l’objectif de la sécurité d’approvisionnement;
d) la prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges:
— si la mesure a permis de prévenir de tels effets puisque les capacités étrangères indirectes pourront uniquement faire l’objet de contrats d’un an et seront soumises au plafond de prix intermédiaire;
— si la mesure ne réduit pas les incitations à investir dans les capacités d’interconnexion.