Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 227 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(227) Quatre parties intéressées ont contesté le fait que la nécessité de ce mécanisme ait été suffisamment démontrée. En revanche, trois autres parties intéressées ont confirmé la nécessité du mécanisme et ont souligné l’urgence de sa mise en œuvre.

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