Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(23) Le projet d’arrêté royal approuve également l’estimation unique du coût du VOLL, sur la base de la valeur fixée par la direction générale de l’énergie du SPF Économie en collaboration avec le Bureau fédéral du plan, et du CONE, sur la base des technologies de participation active de la demande.

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