(231) Une partie intéressée a affirmé que la Belgique ne peut pas organiser la première mise aux enchères en 2021 sur la base d’une NRAA obsolète et non conforme. Selon elle, la mise en œuvre du MRC devrait même être suspendue jusqu’à la publication de l’ERAA.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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