(232) Quatre parties intéressées ont souligné que la norme de fiabilité utilisée par la Belgique pour démontrer le caractère nécessaire d’un MRC et/ou pour calculer le volume pour la première enchère n’est pas conforme à la méthode requise par le règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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