(233) Une partie intéressée a affirmé que la cohérence devrait être garantie entre les procédures, les méthodes, les données et les scénarios qui, d’une part, sont utilisés pour démontrer le caractère nécessaire d’un MRC et, d’autre part, sont utilisés pour déterminer le volume requis devant être mis aux enchères dans le cadre de ce MRC.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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