(235) Trois parties intéressées estiment qu’une réserve stratégique pourrait apporter une réponse plus appropriée au problème d’adéquation constaté qu’un MRC à l’échelle du marché. Certaines parties ont déclaré que la possibilité de créer une réserve stratégique n’a pas été évaluée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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