Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 237 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(237) Une partie intéressée a également affirmé que les détenteurs de capacité qui remplissent les conditions de participation [tels que les installations de PCCE d’une capacité supérieure à 1 MW] ne sont pas autorisés à participer si, au cours d’une période donnée, ils bénéficient d’aides au fonctionnement par l’intermédiaire de certificats verts (GSC) et/ou de certificats de cogénération (PCCE).

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