(239) Selon une partie intéressée, les paramètres déterminant le volume de capacité à acquérir lors de la mise aux enchères devraient être approuvés sur la base d’une proposition de l’autorité de régulation. La même partie intéressée a fait valoir qu’une proposition de l’autorité de régulation ne peut être modifiée et que l’État membre peut uniquement la rejeter et demander une nouvelle proposition.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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