(243) Deux autres parties intéressées ont fait valoir que le seuil fixé pour l’agrégation individuelle devrait être adapté. Actuellement, le projet de règles de fonctionnement du MRC prévoit que les capacités tenues de mettre en place un programme journalier ne peuvent pas faire partie d’une CMU agrégée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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