(245) Trois parties intéressées ont fait valoir que le niveau des seuils d’investissement fixés pour les contrats pluriannuels n’est pas conforme à l’évolution récente du marché et ne respecte donc pas la neutralité technologique et entraînera une discrimination entre certaines classes de technologies (les TGCC et les TGCO de classes H/HL par rapport aux TGCC et TGCO de classe F) et entre les capacités existantes et nouvelles.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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