(246) Une partie a fait valoir que les investissements qui créent de la flexibilité ou augmentent la capacité affectée d’un facteur de réduction sans augmenter la capacité installée devraient également être considérés comme des coûts admissibles. D’après cette partie intéressée, les investissements dans les soumissionnaires, dans l’extension du réservoir d’énergie d’une batterie existante ou dans les capacités de stockage pour les processus industriels seraient donc exclus des contrats pluriannuels.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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