(249) Deux parties intéressées ont affirmé que les obligations de remboursement prévues dans les contrats de capacité établissaient une discrimination entre les unités du marché de capacité avec un programme complet («full schedule») et sans programme complet («non-full schedule») et violaient le principe du «prix d’exercice unique».
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.