Article considérant 251

(251) Une autre partie a fait valoir que l’obligation de remboursement opère une discrimination entre les CMU avec un programme complet et celles sans programme complet, d’une part, en raison de l’absence de dérogation à l’obligation de remboursement pour les capacités qui ont déjà été vendues sur les marchés à terme (et qui ne bénéficient pas des prix de pénurie) et, d’autre part, en raison de l’introduction du «prix de marché déclaré» pour les CMU qui ne se soumettent pas à des programmes complets, ce qui introduit, en pratique, des prix d’exercice multiples.