(252) Une partie intéressée redoutait que l’introduction d’un plafond de prix intermédiaire ne fausse la concurrence lors de la mise aux enchères, car certaines capacités existantes nécessitant des investissements pour rester économiquement rentables risquent de ne pas avoir la garantie de récupérer leur «missing money» et peuvent être contraintes de quitter le marché.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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