(253) Selon une partie intéressée, il existe un «écart substantiel en matière d’investissement» entre le seuil d’investissement fixé pour les contrats de trois ans, qui est actuellement de 177 EUR/kW, et le plafond de prix intermédiaire, qui devrait se situer entre 21 et 31 EUR/kW selon les prévisions actuelles, ce qui entraîne une discrimination à l’égard des capacités existantes nécessitant des investissements qui peuvent également avoir un «missing money» important.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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