(254) Deux parties intéressées ont déclaré que le fait de prévoir la possibilité d’une participation transfrontalière directe pourrait avoir des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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