Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(255) Selon ces parties intéressées, la participation transfrontalière directe pourrait réduire les incitations à investir dans les capacités d’interconnexion. En outre, la mesure peut compromettre le couplage des marchés, car le MRC pourrait conduire à une situation dans laquelle les fournisseurs de capacité cherchent à accéder au marché le plus attractif avec lequel ils disposent d’un raccordement direct et exclusif. De plus, la mesure devrait également tenir compte de la mesure dans laquelle l’interconnexion pourrait remédier à tout éventuel problème d’adéquation des capacités de production.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).