(256) Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, les États membres peuvent inclure, dans leur évaluation de l’adéquation, des sensibilités liées aux «particularités de la demande et de l’offre d’électricité à l’échelle nationale». Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a fait part de ses doutes quant à la conformité du MRC avec l’article 24, paragraphe 1, étant donné que l’étude belge sur l’adéquation et la flexibilité de 2019 a utilisé le scénario EU-HiLo, reposant sur des hypothèses concernant l’approvisionnement en électricité de la France. Cinq parties intéressées ont critiqué l’interprétation faite par la Commission de l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, estimant qu’elle était trop restrictive.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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