Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(256) Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, les États membres peuvent inclure, dans leur évaluation de l’adéquation, des sensibilités liées aux «particularités de la demande et de l’offre d’électricité à l’échelle nationale». Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a fait part de ses doutes quant à la conformité du MRC avec l’article 24, paragraphe 1, étant donné que l’étude belge sur l’adéquation et la flexibilité de 2019 a utilisé le scénario EU-HiLo, reposant sur des hypothèses concernant l’approvisionnement en électricité de la France. Cinq parties intéressées ont critiqué l’interprétation faite par la Commission de l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, estimant qu’elle était trop restrictive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).