Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 258 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(258) Une partie intéressée a fait remarquer que les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (ci-après, les «LDAEE») confirment aussi expressément que l’évaluation de l’adéquation des ressources devrait tenir compte de l’«appréciation de l’incidence de sources d’énergie irrégulières, y compris en provenance de systèmes voisins».

Aller plus loin

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