(266) La Belgique a indiqué que non seulement le scénario HiLo, mais aussi le scénario de base au niveau de l’UE révélaient un problème important en matière de sécurité d’approvisionnement, à savoir une LOLE plus de trois fois supérieure à son critère de LOLE défini par la loi, ce qui justifie la nécessité d’une intervention au moyen d’un MRC.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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