(267) La Belgique a souligné que la méthode sur laquelle une ERAA/NRAA devrait se fonder n’a été approuvée par l’ACER que le 2 octobre 2020. La méthode de l’ACER comprend des changements importants et prévoit donc une mise en œuvre progressive, c’est-à-dire que la première ERAA, qui sera publiée à la fin de 2021, n’inclura que certains aspects de la méthode de l’ACER. Le REGRT-E prévoit que la méthode ERAA sera pleinement mise en œuvre d’ici à 2023.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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