(268) La Belgique a fait valoir qu’on ne pouvait pas s’attendre à ce qu’elle applique pleinement la méthode de l’ACER prévue pour l’ERAA et la NRAA dans les études antérieures, car la méthode n’était pas encore connue au moment de leur rédaction. Néanmoins, la Belgique a souligné que de nombreux éléments importants découlant de la méthode étaient déjà mis en œuvre avant son approbation, par exemple l’évaluation de la viabilité économique, la modélisation fondée sur les flux, la modélisation probabiliste et les évolutions observées dans d’autres pays.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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