(269) La Belgique a contesté l’affirmation selon laquelle la mise en œuvre du MRC devrait être suspendue jusqu’à la publication de l’ERAA. Selon la Belgique, les États membres peuvent également procéder à des évaluations nationales complémentaires et évaluer la nécessité d’un MRC sur la base de ces NRAA et ils ne peuvent attendre la mise en œuvre complète d’une ERAA (prévue en 2023).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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