(270) En ce qui concerne la norme de fiabilité, la Belgique a souligné que la méthode permettant de calculer le VOLL et le CONE et la méthode permettant de déterminer la norme de fiabilité n’ont été publiées par l’ACER que le 2 octobre 2020. Il n’est donc pas possible, pour des raisons de temps, de mettre le MRC en pause pendant qu’une nouvelle norme de fiabilité est définie. En outre, l’État membre aura la responsabilité finale de fixer le niveau de sécurité d’approvisionnement souhaité.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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