(273) Pour ce qui est des plafonds de prix et de la modélisation de l’ensemble du marché de façon générale, la Belgique a expliqué que la méthode utilisée dans les études nationales sur l’adéquation est identique à celle utilisée au niveau européen (REGRT-E, PLEF). Elle est considérée comme la meilleure approche possible, reflétant la conception du marché européen, y compris les plafonds des offres techniques en vigueur prévus par les NEMO.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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