Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(28) La Belgique s’est également engagée à mettre à jour le VOLL sur la base d’une nouvelle enquête concernant la disposition à payer, conformément à la méthode CONE/VOLL/RS et, si nécessaire, à établir une nouvelle norme de fiabilité avant septembre 2022, en vue d’utiliser la nouvelle norme de fiabilité pour déterminer le volume à acquérir au plus tard pour la mise aux enchères de 2023.

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