(282) Selon la Belgique, si, au lieu de la capacité installée, la capacité affectée d’un facteur de réduction offerte par la CMU devait être prise en compte pour calculer le seuil d’investissement, les capacités avec un facteur de réduction élevé atteindraient plus facilement le seuil d’investissement fixé pour les contrats pluriannuels. Cela leur donnerait un avantage par rapport aux autres alors qu’elles fournissent le même service.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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