(283) En ce qui concerne l’inadmissibilité des fournisseurs de capacité bénéficiant d’autres mesures de soutien à participer au MRC, la Belgique a souligné que le fait de permettre aux capacités de cogénération de bénéficier des deux mécanismes créerait un risque de surcompensation de ces capacités, ce qui créerait également un avantage concurrentiel déloyal dans le cadre des enchères du MRC.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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