(284) En ce qui concerne l’observation selon laquelle les dépenses permettant à la capacité de se mettre en conformité avec les normes environnementales ne devraient pas être admissibles à des contrats de plus longue durée, la Belgique a précisé que cette proposition vise à assurer l’égalité de traitement entre les nouvelles capacités et les capacités existantes en ce qui concerne le classement des capacités dans la catégorie des contrats de plus longue durée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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