Article considérant 290

(290) En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les paramètres déterminant le volume de la capacité acquise lors de la mise aux enchères devraient être approuvés sur la base d’une proposition de l’autorité de régulation, la Belgique a indiqué qu’une modification de la loi sur le MRC a été préparée dans ce sens. En attendant l’approbation formelle de cette modification, le règlement sur l’électricité est d’ores et déjà respecté, autrement dit, l’autorité de régulation a publié sa proposition concernant la méthode visant à déterminer les paramètres de volume en mars 2020 et elle rédigera une proposition au plus tard en février 2021 concernant la courbe de la demande de la première enchère.