(291) La loi modifiée sur le MRC a été publiée le 19 mars 2021. L’arrêté royal fixant la méthode utilisée pour déterminer les paramètres relatifs au volume a été publié le 30 avril 2021. La CREG a présenté une proposition concernant les paramètres relatifs au volume le 30 avril 2021. Un arrêté ministériel prévoyant des instructions pour l’enchère T-4 pour l’année de fourniture 2025 a été publié le 30 avril 2021.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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