(292) La Belgique a fait valoir que le raisonnement selon lequel un État membre ne serait pas en mesure de s’écarter d’une proposition de l’autorité de régulation est une affirmation pour laquelle il n’existe aucune base juridique dans le règlement sur l’électricité et qui serait en contradiction avec la responsabilité de l’État membre en matière de sécurité d’approvisionnement.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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