Article considérant 294

(294) En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les actifs de stockage devraient être exemptés de l’obligation de service public de financer le MRC, la Belgique a expliqué qu’elle se rapporte à une question plus large, concernant les tarifs et les taxes appliqués au stockage de l’électricité. À cet égard, la Belgique a confirmé qu’elle appliquerait les orientations et les règles prévues dans le train de mesures sur l’énergie propre [par exemple, la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen] et les exonérations prévues dans la directive sur la taxation de l’énergie (directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003).