(295) En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les règles d’admissibilité actuelles applicables aux contrats pluriannuels entravent l’agrégation, et plus précisément la règle selon laquelle l’actif ayant la durée de contrat la plus faible dans un portefeuille agrégé détermine la durée du contrat pour l’ensemble du portefeuille, la Belgique a indiqué que le projet d’arrêté royal et les règles de fonctionnement seront modifiés pour permettre aux capacités ayant une durée de contrat plus longue qui souhaitent s’agréger de choisir un contrat de plus longue durée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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