Article considérant 298

(298) En outre, la conception du MRC a été ajustée pour les capacités entrant dans l’une ou l’autre catégorie et le contrôle de la disponibilité est adapté à leur contexte sur le marché de l’énergie. Tout écart par rapport à cette distinction existante pourrait conduire à une conception plus complexe et potentiellement moins robuste à divers égards. Par exemple, il est difficile d’envisager la manière dont l’obligation de remboursement s’appliquerait à une telle CMU, car les deux parties de la CMU agrégée pourraient relever de régimes différents.