(299) En ce qui concerne les seuils d’investissement déterminant l’accès à des contrats à plus long terme, la Belgique a déclaré qu’elle analysera plus attentivement les différents éléments et communiquera à la Commission européenne la solution qu’elle envisagera.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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