Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 300

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 300 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(300) Le 11 juin 2021, la Belgique a publié un arrêté royal qui tient compte des remarques formulées par les parties intéressées concernant les seuils d’investissement.

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