(302) La Belgique a souligné que, bien que ces coûts ne soient pas admissibles pour obtenir un contrat de plus longue durée, ils peuvent être intégrés dans le prix de l’offre de la capacité.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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