(304) La Belgique a également expliqué qu’un avis de l’autorité de régulation est attendu sur les facteurs de réduction proposés et que le GRT a organisé une réunion spécifique du groupe de travail sur cette question pour toutes les parties intéressées au début du mois de janvier 2021.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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