Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 306 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →
(306) En ce qui concerne l’obligation de remboursement, la Belgique a expliqué que la conception du prix d’exercice a fait l’objet de nombreuses discussions au sein du groupe de travail sur le MRC. La solution obtenue vise à trouver un équilibre entre deux considérations:
a) d’une part, l’obligation de remboursement est une caractéristique fondamentale du MRC belge, fondée sur des options de fiabilité, et les fournisseurs de capacité devraient avoir une chance réelle d’être exposés au prix d’exercice dans le contexte d’une forte hausse des prix, afin de prévenir la survenue de profits inattendus;
b) d’autre part, les capacités ne devraient pas être exclues du MRC dans le cas où elles ne s’activent qu’à un prix de marché supérieur au niveau du prix d’exercice.
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