(308) L’arrêté royal publié le 30 avril 2021 prévoit une procédure et un mécanisme de dérogation pour les parties qui peuvent démontrer que leur «missing money» est supérieur à ce qui peut être récupéré grâce au plafond de prix intermédiaire.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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