(310) La Belgique a déclaré que la ou les ARN prennent des décisions concernant la répartition des recettes entre les GRT. L’utilisation des recettes tirées de la congestion par le GRT belge est régie par la méthode tarifaire qui prévoit que le revenu total couvre les coûts nécessaires à la poursuite des activités régulées.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.