(312) La Belgique a confirmé qu’elle se conformera à la décision no 36/2020 de l’ACER qui, entre autres, définit la méthode de partage des recettes résultant de l’allocation de la capacité d’entrée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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