(313) La Belgique a indiqué que le fait que les capacités étrangères directes soient limitées à des contrats d’un an semble être justifié, car il n’est pas possible de garantir qu’il restera suffisamment de tickets transfrontaliers pour une zone frontalière spécifique sur toute la durée d’un contrat pluriannuel.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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