Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 314 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(314) La Belgique indique que si l’application générale du plafond de prix intermédiaire aux capacités étrangères indirectes a pour effet de décourager les participants de prendre part au MRC, des modifications de la conception notifiée peuvent être envisagées (comme la prévision d’un mécanisme d’octroi de dérogations).

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