Article considérant 316

(316) La Belgique a indiqué qu’une modification de la loi sur le MRC a été préparée. Elle prévoit que la conclusion d’un accord entre la Belgique et l’État membre sur le territoire duquel la capacité est située soit une condition préalable à la participation des capacités étrangères directes. Cet accord devrait, d’une part, garantir à la Belgique que les conditions techniques, organisationnelles et financières seront respectées par le détenteur de la capacité et, d’autre part, garantir à l’État membre d’accueil que cette participation ne portera pas préjudice à sa sécurité d’approvisionnement ou à sa gestion de la congestion.